Comment demander un agrément

publié le 25 juillet 2018 (modifié le 26 juillet 2018)

L’agrément sanitaire, prévu par le règlement (CE) 853/2004 et l’article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) est obligatoire pour « les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine », dont la totalité de la production n’est pas destinée à être cédée directement au consommateur final (« remise directe »). Les produits provenant d’un établissement agréé portent une marque d’identification ovale permettant d’identifier cet établissement.

Agrément sanitaire

En revanche, ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire, tout établissement qui :
- procède à la remise directe au consommateur final,
- procède à certaines activités, soumises à la dérogation d’agrément,
- met sur le marché des produits dits « composites » : denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.

Renseignez-vous préalablement auprès du Service Alimentation de la DAAF qui vous dira si l’activité projetée est soumise à l’agrément salim.daaf973@agriculture.gouv.fr

La demande d’agrément doit être effectuée avant le démarrage de l’activité de l’établissement.

La demande d’agrément peut se faire :
- en ligne sur le site du MAA dans « Mes Démarches »
- en transmettant le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DAAF Guyane.
Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale"

Vous devrez joindre à votre demande un dossier d’agrément. Pour certains secteurs, des dossiers types ont été rédigés pour vous aider dans cette démarche et sont disponibles sur le site « Mes Démarches »