Aide de crise BIO 2023
Lundi 7 août 2023, le ministère de l’Agriculture a annoncé dans un communiqué de presse la validation par la Commission européenne, le 3 août, au titre du régime des aides d’État, du « plan de soutien spécifique à l’agriculture biologique »
Objectif : soutenir les exploitants frappés par la crise actuelle de consommation de produits biologiques. Une enveloppe de 60 millions d’euros vient compléter le fonds d’urgence de 10 millions d’euros.
Critères d’éligibilité :
être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
être une petite ou moyenne entreprise (PME) ;
être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
être spécialisé à 100 % en agriculture biologique à la date du dépôt de la demande d’aide (certification ou conversion) ;
avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence* ;
avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence*.
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Ne sont pas éligibles :
les exploitants installés depuis le 1er janvier 2023 ;
les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable ;
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Calcul de l’aide :
Montant de l’aide = 50% Perte EBE éligible - Montant Fonds Urgence Bio potentiellement perçu
(Perte EBE éligible = EBE référence - EBE indemnisé)
Montant minimum de 1000 €
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Documents à fournir :
RIB du demandeur ;
certificat d’agriculture biologique en cours de validité à la date de dépôt de la demande d’aide ou une attestation de l’organisme certificateur pour les demandeurs en conversion ;
attestation avec signature et cachet d’un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité ou commissaire aux comptes avec l’EBE et la trésorerie nette de l’exploitation pour les exercices comptables de référence et de la période indemnisée (OU pour les demandeurs en micro BA la marge brute de l’exploitation à laquelle les subventions et les aides perçues sont ajoutées et la trésorerie nette de l’exploitation pour les exercices comptables clôturés sur les périodes concernées (sauf cas particuliers des récents installés) ) ET les aides perçues pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de la guerre en Ukraine
pour les récents installée : justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur ou certificat de conformité, procès verbal d’assemblée générale, ...), le cas échéant le PE ou business plan / étude économique réalisé par un comptable dans la cadre de l’installation pour les références comptables.
Guide complet de dépôt ici : GUIDE
Accéder au site de FranceAgriMer : FRANCEAGRIMER
* L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence de comparaison correspond à la moyenne des 2 exercices comptables du demandeur clôturé entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Pour les cas particuliers :
nouveaux installés : 2 exercices comptables consécutifs clôturés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2022 ou l’unique exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022, OU les valeurs historiques en cas de reprise OU le cas échéant les valeurs prévisionnelles du Plan d’Entreprise (PE) réalisé par un comptable OU si installé après le 1er juin 2022 les valeurs sur la période allant de l’installation au 31 mai 2023 extrapolées sur 12 mois.
micro BA sans comptabilité : l’EBE est remplacé par la marge brute de l’exploitation (produits - charges) à laquelle s’ajoutent les subventions d’exploitations et les aides perçues sur les exercices comptables utilisés. Le critère de dégradation de la trésorerie nette reste inchangé.
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Le guichet de dépôt des demandes d’aides sera ouvert le 16 août par FranceAgriMer, qui instruira le dispositif en lien avec la DGTM.
La téléprocédure est ouverte du 16 août au 20 septembre 14H.
Les informations (procédures de dépôt, cliens dates, critètes d’éligibilité….) seront mises à disposition sur le site internet de FranceAgriMer.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide.
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Contact à la DGTM :
Sacha DAURIAC - sacha.dauriac@guyane.pref.gouv.fr