URGENT : Dispositif Aide à l’alimentation animale
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ELIGIBILITE
Sont éligibles à la mesure de soutien, les personnes physiques ou morales, actives dans la production agricole primaire et la production piscicole :
constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole ;
immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
ayant au moins 1 500 € de charges d’alimentation sur la période de référence de 4 mois courant du 16 mars au 15 juillet 2021.
DÉTERMINATION DU MONTANT D’AIDE
Le taux d’aide (TA) est de 60 % du surcoût , de sorte que l’aide est calculée de la façon suivante : Aide = (achat aliment du 16/03 au 15/07/2021 (€) *60 %) * TA (60 %)
Le montant de référence retenu est le montant des achats d’alimentation animale sur la période du 16 mars au 15 juillet 2021. Il est déterminé sur la base des factures d’alimentation animale acquittées. Si l’exploitation est suivie par un centre de gestion ou un expert comptable, le montant de référence peut être justifié par une attestation de l’organisme, en utilisant le modèle annexé.
DÉPÔT DU DOSSIER
Le formulaire de demande d’aide, dûment complété et accompagné des pièces justificatives, peut être transmis :
par voie postale : DEAAF Guyane - Service d’économie agricole et de la forêt
par voie électronique : veille-economique-deaaf-973@guyane.pref.gouv.fr
par dépôt physique sur le site de la DEAAF Guyane
PARC Rebard, BP 5002 – 97305 CAYENNE CEDEX